Démystifier la Non-Double Imposition à l'International:
- Pierre @ Patrimoine & Épargne
- 16 mars
- 9 min de lecture
Dernière mise à jour : 29 mars
Plan:
Introduction: des vies plus globalisées avec des revenus mondiaux... une réalité qui s'impose
À une époque où nos vies se sont radicalement internationalisées, où le développement des moyens de communications, de transports, et où nos vies sociales se sont propulsées dans une période de plus en plus globalisée de l'histoire de l'humanité, il est en effet de plus en plus facile d'avoir, ou d'avoir eu des vies plus internationalisées que celles de nos parents, et donc de disposer de revenus de plus en plus globalisés.
En effet, beaucoup, du fait de leurs vies à l'étranger, de morceaux de carrières en Asie, à Londres, en Allemagne, en Afrique, ou à New York, possèdent des villas ou appartements de vacances au Portugal ou en Espagne, un Riad à Marrakech, ou des appartements à Londres ou à Tanger au Maroc, loués vides à l'année ou loués meublés en Airbnb ou sur Booking.com. Ces mêmes personnes ont alors également des éléments de carrière professionnelle à l'étranger et certains éléments de carrière en France; ils ont ou auront donc des retraites morcelées entre plusieurs pays et différents systèmes sociaux, correspondant à leurs parcours de vie, et donc des revenus de source étrangère.
Cette mondialisation de leur parcours de vie engendre des empilements de revenus et donc de complexités fiscales transfrontalières non neutres.
Qu'en Est-il de la Fiscalité en France de Revenus de Source Étrangère?
L'imposition sur le revenu, en France notamment, se base sur le revenu global, total ou mondial si vous préférez, du contribuable, selon les articles 1A, 4 A , et 4 Bis du Code Général des Impôts français. Ceci est un fait largement méconnu ou ignoré. C'est par ailleurs le cas pour beaucoup d'autres pays Européens ou pays de l'OCDE.
Mais vous avez certainement entendu parler de la Non Double Imposition, qui est un système qui vise à taxer les résidents sur l'ensemble de leurs revenus d'où ils proviennent dans le monde, tout en offrant des mécanismes pour éviter la double imposition. Pour autant cela ne veut pas dire que l'absence de double imposition signifie pour autant absence totale de fiscalité sur ces revenus étrangers par le fisc français. C'est bien là où la confusion sur la Non-Double Imposition s'installe dans l'esprit du contribuable trop empressé de se rassurer qu'il ne doit aucune autre fiscalité à son pays de résidence fiscale.
La non-double imposition est plus qu’un simple terme de droit fiscal international. Il s'agit d'un concept crucial qui empêche les contribuables d'être imposés 2 fois sur le même revenu dans plusieurs pays. Cela peut alléger considérablement la charge financière des entreprises et des particuliers qui opèrent au-delà des frontières. Pour toute personne gérant des revenus internationaux, la compréhension de ce principe est essentielle. Dans cet article, nous examinerons si la non-double imposition signifie réellement l'absence d'impôts supplémentaires et nous en analyserons les implications.
C'Est Quoi La Non-Double Imposition?
La non-double imposition désigne le principe qui protège un contribuable contre une double imposition sur le même revenu ou le même actif. Il y a double imposition, par exemple, lorsqu'un particulier perçoit des revenus dans un pays, mais est redevable d'impôts tant dans le pays où il perçoit ces revenus que dans un autre où il réside, en raison de différences dans les lois de résidence.
Pour atténuer ce problème, de nombreux pays concluent des Accords de Non-Double Imposition (connus sur le nom de Conventions Fiscales internationales bilatérales) qui précisent quel pays peut imposer certains types de revenus. Ces conventions couvrent des impôts tels que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les plus-values et l'impôt sur les dividendes. Par exemple, en vertu d'un tel accord, si un citoyen américain perçoit 10 000 dollars de dividendes d'une société allemande, la convention peut préciser que seule l'Allemagne peut imposer ce revenu.
Importance des Accord de Non-Double Imposition, connus sous le nom de "Conventions Fiscales Internationales"
Les conventions fiscales internationales sont essentielles pour simplifier les obligations fiscales des particuliers et des entreprises exerçant des activités internationales. Elles contribuent à définir les modalités d'application des impôts, favorisant ainsi le commerce et les investissements transfrontaliers. Par exemple, une convention fiscale internationale entre le Canada et l'Australie peut stipuler qu'une entreprise réalisant des bénéfices en Australie ne paie ses impôts qu'en Australie, et non au Canada, où elle est enregistrée.
En apportant de la clarté, les conventions fiscales internationales permettent d'éviter des obligations fiscales importantes pouvant résulter du chevauchement des lois entre différentes juridictions. En effet, des études montrent que les entreprises dont les obligations fiscales sont claires ont 25 % plus de chances de se développer à l'international.
La Mythe du “Aucun Autre Impôt Est Dû en France au Titre de la Non Double Imposition”
Un mythe courant concernant la non-double imposition est que cela signifie que les contribuables sont exemptés de tout impôt supplémentaire dans leur pays d'origine (par exemple pour les citoyens américains) ou leur pays de résidence fiscale pour les Français possédant des revenus de source étrangère. Si ce principe de non-double imposition protège contre la double imposition, il ne garantit pas une immunité fiscale totale.
La plupart des conventions fiscales internationales prévoient des crédits d'impôt ou des exonérations, mais pas l'élimination totale des obligations fiscales. Cela signifie que, même si un contribuable n'est pas assujetti à l'impôt dans les deux pays, il peut néanmoins être soumis à des obligations fiscales dans l'un ou l'autre, voire dans les deux dans certains cas.
Illustrations de la Non-Double Imposition
Pour clarifier les principes de la non-double imposition, examinons deux exemples précis :
Un Salarié Expatrié: Sarah, une citoyenne Américaine, travaille aux Pays-Bas, mais reste résidente fiscale aux États-Unis. Conformément à la convention fiscale entre les États-Unis et les Pays-Bas, Sarah paiera des impôts sur son salaire aux Pays-Bas. Cependant, elle doit également déclarer ses revenus dans sa déclaration de revenus américaine. Bien qu'elle puisse bénéficier d'un crédit d'impôt pour les impôts payés aux Pays-Bas, elle reste redevable de l'impôt américain, ce qui pourrait lui coûter US$1000 .
Opérations commerciales internationales: Une entreprise technologique basée au Canada exerce ses activités au Japon. Grâce à une convention fiscale internationale, elle paie des impôts sur ses bénéfices au Japon. Néanmoins, elle doit également tenir compte de ces bénéfices dans le calcul de ses obligations fiscales au Canada. Si l'entreprise réalise un bénéfice de 500 000 $ au Japon et est imposée à 30 % dans ce pays, elle paiera 150 000 $ au Japon, mais devra tout de même déclarer ce revenu au Canada, où des impôts pourraient également être exigibles.
Fonctionnement du Crédit d'Impôt sur les Revenus de Source Étrangère
Le crédit d'impôt sur les revenus de source étrangère permet aux contribuables de réduire leur impôt à payer dans leur pays de résidence en tenant compte des impôts déjà acquittés à l'étranger. Voici un aperçu de son fonctionnement :
1. Principe de Base
Lorsqu'un contribuable perçoit des revenus d'une source étrangère, il peut être soumis à l'impôt dans ce pays. Pour éviter la double imposition, le pays de résidence du contribuable offre un crédit d'impôt pour les montants déjà payés à l'étranger.
2. Conditions d'Éligibilité
Le contribuable doit être résident fiscal du pays qui accorde le crédit.
Les revenus doivent provenir d'une source étrangère et être imposés dans le pays d'origine.
Le montant du crédit ne peut pas dépasser le montant de l'impôt dû dans le pays de résidence.
3. Calcul du Crédit d'Impôt
Le crédit d'impôt est généralement calculé comme suit :
Déterminer le montant total des revenus de source étrangère.
Calculer le montant des impôts payés à l'étranger sur ces revenus.
Appliquer le crédit d'impôt sur l'impôt dû dans le pays de résidence, dans la limite des impôts étrangers payés.
4. Exemples Pratiques
Supposons qu'un contribuable résidant en France:
a) Perçoive des revenus d'un emploi en Espagne
b) Paie 1 000 € d'impôts en Espagne au fisc Espagnol.
c) Si l'impôt dû en France sur ces revenus est de 1 200 €, le crédit d'impôt sera limité à 1 000 €, réduisant ainsi l'impôt à payer en France à 200 €.
Un illustration parfaite du frottement fiscal supplémentaire en France dont nous allons parler ci dessous.
La France et la Non-Double Imposition: Avec Taxation Supplémentaire?
La première chose à rappeler est le principe fiscal de base que le résident fiscal français est redevable de déclarer et d'être imposé sur ses revenus globaux: la somme de ses revenus nets gagnés dans le monde entier comme nous l'avons vu plus haut.
La non-double imposition est un principe fondamental dans les relations fiscales internationales, visant à éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois sur le même revenu dans deux pays différents. Cependant, dans certains cas, la France applique une taxation supplémentaire même en présence d'accords de non-double imposition. Voici quelques points clés à considérer :
1. Accords de Non-Double Imposition
La France a signé de nombreux Accords de Non-Double Imposition (des Conventions Fsicales) avec divers pays. Ces accords visent à déterminer quel pays a le droit d'imposer certains types de revenus, comme les salaires, les dividendes et les intérêts.
2. Taxation Supplémentaire
Dans certains cas, la France peut imposer une taxation supplémentaire sur les revenus étrangers, même si ceux-ci sont couverts par une Convention Fiscale de Non Double Imposition. Cela peut se produire dans les situations suivantes :
Revenus de source française : Les revenus générés en France par des non-résidents en France peuvent être soumis à une taxation même si le contribuable réside dans un pays ayant un Convention Fiscale avec la France.
Frottement fiscal: si vous êtes résident fiscal en France, vos revenus imposés à l'étranger seront rajoutés à votre revenu fiscal de référence.
Votre Taux Moyen d'Imposition français sera alors appliqué à ces revenus de source étrangère et l'impôt payé à l'étranger, par le système du Crédit d'Impôt, viendra diminuer l'imposition théoriquement due due mais il se peut, en fonction de votre Taux Moyen d'Imposition, que vous soyez encore redevable d'une imposition supplémentaire en France; si votre taux moyen d'imposition en France est supérieur au Taux d'Impôt appliqué dans le pays d'origine sur cette catégorie de revenus. De plus, votre revenu de source étrangère viendra également contribuer à la détermination de votre Tranche Marginale d'Imposition et aura donc des impacts sur votre imposition française.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Les non-résidents possédant des biens immobiliers en France peuvent être assujettis à l'IFI, indépendamment de leur résidence fiscale. Et quant aux résidents fiscaux français, ils doivent comptabiliser dans leur déclaration fiscale à l'IFI pour l'administration Fiscale Française, la valeur de tous leurs biens immobiliers, incluant ceux qu'ils détiennent dans le monde entier. L'IFI est une taxe sur votre patrimoine immobilier global où qu'il soit localisé dans le monde entier.
Contributions sociales : Certains revenus peuvent être soumis à des contributions sociales en France, même pour les non-résidents.
3. Conséquences Fiscales
La taxation supplémentaire peut entraîner des conséquences fiscales complexes pour les contribuables, notamment :
Obligations déclaratives : Les contribuables peuvent être tenus de déclarer leurs revenus étrangers en France, même s'ils sont déjà imposés dans leur pays de d'origine.
Crédits d'impôt : Dans certains cas, il est possible de demander des crédits d'impôt pour éviter la double imposition effective, mais cela dépend des dispositions de chaque Convention Fiscale.
En résumé sur la France
Il est essentiel pour les contribuables concernés de bien comprendre les implications de la non-double imposition et des taxes supplémentaires en France. Une consultation avec un spécialiste fiscal peut être bénéfique pour naviguer ces questions complexes.
Mais malgré tout, le crédit d'impôt sur les revenus de source étrangère est un mécanisme essentiel pour assurer l'équité fiscale des contribuables ayant des revenus internationaux.
Le Futur de la Non-Double Imposition
La mondialisation modifie la façon dont les pays abordent la fiscalité, incitant les gouvernements du monde entier à développer des systèmes plus équitables. Si la non-double imposition demeure une mesure de protection, les discussions en cours sur la réforme fiscale suggèrent que des changements futurs pourraient créer un système plus équitable.
Ces réformes pourraient faciliter le respect des lois fiscales par les contribuables exerçant des activités internationales, et même réduire la charge fiscale globale.
Conclusion
La non-double imposition joue un rôle crucial dans le paysage fiscal mondial en relevant les défis de la fiscalité transfrontalière. Si elle atténue les problèmes de double imposition, mais elle n'implique pas pour autant une exonération totale de taxes supplémentaires dans votre pays de résidence sur des revenus de source étrangère.
Comprendre les subtilités de ce principe et bien les appréhender, notamment le fonctionnement des conventions fiscales internationales et des crédits d'impôt, est essentiel pour toute personne qui a eu une carrière à l'internationale ou qui possède des biens immobiliers à l'étranger.
Face à l'évolution constante du monde fiscal et du cadre globalisé de nos modes de vie, il est essentiel de se tenir informé et de solliciter l'avis d'experts pour vous assister. En fin de compte, si la non-double imposition offre un allègement significatif, les particuliers et les entreprises doivent connaître leurs obligations fiscales courantes et privilégier la conformité pour éviter d'éventuelles responsabilités fiscales non identifiées.
Auteur: Pierre Giraud - Conseiller en Gestion de Patrimoine - Master 1 Gestion de Patrimoine.
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